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 Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Salle Polyvalente "Yves Caubet" - Règlement intérieur

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MessageSujet: Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Salle Polyvalente "Yves Caubet" - Règlement intérieur   Sam 4 Avr - 23:44

La décision de mettre des locaux communaux à disposition de ceux qui en font la demande, à titre gratuit ou onéreux, relève de la compétence du maire, agissant sous le contrôle du conseil municipal.

Il appartient au maire, chargé d’administrer les biens communaux, de disposer des locaux de manière compatible avec l’intérêt général et l’exécution de services publics.

Le Conseil Municipal fixe les tarifs d’occupation, mais il ne peut pas décider de l’attribution des salles. Les décisions d’attribution relèvent de la compétence exclusive du Maire et de son strict pouvoir discrétionnaire (art. L2144-3 CGCT).

En revanche, le conseil municipal doit approuver la convention type qui sera à signer par le maire et les usagers pour établir les modalités d’occupation. Le conseil municipal doit aussi autoriser le maire à signer de façon générale ces conventions.

Pour précision, c’est le maire qui détermine «les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public» (art. L2144-3, CGCT). A ce titre, non seulement le maire peut mais il a l’obligation de fixer les règles d’utilisation des salles et de les faire respecter ; à défaut, la responsabilité de la commune peut être engagée. Il s’agit là pour le maire de faire usage de ses pouvoirs de police municipale, (art. L2212-2, CGCT), notamment pour règlementer les horaires l’utilisation et limiter les nuisances sonores.

L’arrêté du maire, qui peut aussi s’appeler «règlement intérieur», est joint à la convention précitée et affiché à l’entrée de la salle.

Ainsi, en ce qui concerne l’utilisation de la salle polyvalente «Yves Caubet» en dehors des occupations régulières des
associations sportives dont le planning est établi par l’Office Intercommunal des Sports (OIS), pour alléger le formalisme et
réduire l’encombrement du conseil, il est proposé à l’assemblée d’adopter une délibération approuvant le règlement intérieur
auquel est annexée la convention type, (se conformant au règlement d’utilisation de la salle), sous forme de formulaire de réservation et autorisant le maire à signer chacune d’elle.

Monsieur VERDIE s’excuse car le projet de règlement a été transmis tardivement à l’assemblée mais il se tient à disposition des élus pour toutes explications. Il indique que la procédure de réservation mise en place est importante afin que tous les partenaires soient au courant, OIS, Mairie. Une réunion a lieu en septembre de chaque année présidée par le Maire pour prendre en compte les réservations, contrairement aux salles de sport dont le calendrier est géré par l’OIS, la commune tranche si litige. Une troisième réunion a lieu, organisée par l’OIS, pour la réservation des championnats. Il donne des précisions quant au prêt du gymnase au club de hand ball de Samatan de niveau nationale 3. La salle de Samatan n’étant pas aux normes, la commune de l’Isle Jourdain souhaite accorder le prêt du gymnase, à titre payant, à ce club à condition que cela ne pénalise pas les associations lisloises prioritaires.

Monsieur IDRAC a négocié et discuté avec les communes de Lombez/Samatan. Une délibération sera proposée au conseil municipal de septembre en même temps que le vote des nouveaux tarifs de la salle polyvalente.
Il précise que la configuration loto est la configuration qui ne nécessite pas le déplacement de matériel, ce lui stocké sur place étant suffisant. Il répète que le respect du protocole de réservation est important et qu’il est hors de question qu’un service, un adjoint, un élu...réserve en direct. Il est nécessaire de valider après vérification du planning. Un secrétariat sera mis en place.

Monsieur IDRAC, pour reparler de la mutualisation des locaux, souhaite donner des précisions sur le prêt de salle à la ville
de Samatan. Celle-ci ne peut pas supporter financièrement la construction d’une salle. A charge de revanche, si la commune de l’Isle Jourdain a des besoins.

Et le terrain de rugby ? demande Monsieur DUPRE. Monsieur LAHILLE pense que le dojo de Samatan devrait être mutualisé. C’est une salle toute neuve et Samatan est prête à aider l’Isle Jourdain.

Monsieur VERDIE précise qu’avec les structures lisloises actuelles, il est impossible d’accueillir des associations supplémentaires. Cela fonctionne mais sans en rajouter.

Monsieur LAHILLE est plus inquiet pour le côté scolaire que pour le côté associatif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE APPROUVE le règlement intérieur d’utilisation de la Salle Polyvalente «Yves Caubet» et ses annexes et AUTORISE Monsieur le Maire à signer chaque autorisation de mise à disposition.
La salle sera inaugurée en Septembre, précise Monsieur IDRAC
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