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 Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Instruction des autorisations d'Urbanisme

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Date d'inscription : 29/03/2015

MessageSujet: Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Instruction des autorisations d'Urbanisme   Sam 4 Avr - 23:15

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014) prévoit la fin de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des autorisations pour toutes communes compétentes membres d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2015, les Directions Départementales des Territoires ne pourront plus instruire les autorisations d’urbanisme pour les communes compétentes de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT).

La CCGT a proposé de constituer un service communautaire mutualisé pour prendre en charge les missions ainsi qu’il suit :


LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE PREND ACTE
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