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 Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Commission Communale Accessibilité - Rapport d'activités

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Date d'inscription : 29/03/2015

MessageSujet: Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Commission Communale Accessibilité - Rapport d'activités   Sam 4 Avr - 23:10

La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées a été créée par délibération N°2009/03/093 en
date du 25 mars 2009.

L’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, sauf pour les compétences transférées à la Communauté des Communes de la Gascogne Toulousaine.

Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes les propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le rapport présenté au Conseil Municipal sera transmis au représentant de l’État dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concerné par le rapport.

Ce rapport qui vous est présenté est le premier rapport de cette commission. (Cf. Transmis par mail)

admin a écrit:
non disponible sur le site de la mairie

Monsieur ANDREETTA signale que le rapport a été envoyé tardivement et qu’il est volumineux à lire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriale, et notamment son article L. 2143-3, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PREND ACTE du rapport de la commission communale accessibilité pour l’année 2013
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