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 Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Détermination des durées d'amortissement

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Date d'inscription : 29/03/2015

MessageSujet: Conseil Municipal 23 juillet 2014 : Détermination des durées d'amortissement   Sam 4 Avr - 16:58

Monsieur Vazquez, Adjoint aux finances rappelle que l’amortissement est une technique comptable qui permet de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Il est nécessaire d’adapter la liste des immobilisations amortissables votée lors du conseil municipal du 5 décembre 2013.

La responsabilité du suivi des immobilisations incombe de manière conjointe à l’ordonnateur et au comptable public.

Le Maire est chargé du recensement des biens et de leur identification par la tenue d’un inventaire.

Conformément à la M14, le Conseil Municipal a fixé les durées d’amortissement pour les catégories de biens meubles et
immeubles lors du Conseil Municipal du 5 décembre 2013.

Il convient de prendre en compte les modifications apportées par le décret N°2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes et EPCI afin de
fixer la durée d’amortissement des subventions versées, non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.

Les nouvelles durées d’amortissement pour les subventions versées sont les suivantes :
- 5 ans pour les subventions versées pour les biens mobiliers
- 15 ans pour les subventions versées pour les biens immobiliers
- 30 ans pour les subventions versées pour des projets d’infrastructures de niveau national

LE CONSEIL MUNICIPAL
, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, DECIDE que la durée
d’amortissement des subventions versées sera fixée en fonction de la nature et de la durée de vie du bien financé
et que les nouvelles durées d’amortissement fixées par le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 seront appliquées.
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