Démocratie et débats à l'Isle-Jourdain

Lieu rassemblant les thèmes pouvant être source de discutions et de débats au sein de notre commune
 
AccueilAccueil  CalendrierCalendrier  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  

Partagez | 
 

 Conseil Municipal 24 juin 2014 : REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA STATiON D’EAU POTABLE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Admin
Admin


Messages : 37
Date d'inscription : 29/03/2015

MessageSujet: Conseil Municipal 24 juin 2014 : REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA STATiON D’EAU POTABLE   Sam 4 Avr - 10:48

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’il est obligatoire de régulariser administrativement la
station d’eau potable de l’Isle Jourdain. Cette régularisation poursuit 2 objectifs :

- Permettre l’établissement des périmètres de protections et des prescriptions y afférentes, (art L1321.2 du code de la Santé Publique) ;
- Autoriser le rejet des eaux de process de la station dans la Save après traitement avec des limites sur certains paramètres.

De nouvelles prescriptions seront mises en place et notamment :

- L’établissement de nouveaux périmètres de protection
- La mise en place d’une station d’alerte
- La mise hors crue de la lagune
- La mise en place d’une filière de traitement des rejets issus de la station de production.

Monsieur le Maire précise que les périmètres de protection sont constitués par :

- un périmètre de protection immédiate (point de prélèvement et station de traitement) dont les terrains sont à acquérir en
pleine propriété,
- un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel, peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.

Pour accompagner financièrement cette procédure de régularisation administrative, deux partenaires sont présents à savoir
l’Agence de l’eau Adour Garonne et le Conseil Général du Gers.

Des dossiers de demandes d’aides doivent être déposés en amont du lancement de toutes études ou tous travaux.

Les phases principales de la procédure à engager sont les suivantes :

- Délibération en Conseil Municipal pour lancer la régularisation administrative
- Réalisation des demandes d’aides auprès des partenaires
- Réalisation de l’étude préalable (appui d’un Bureau d’étude spécialisé)
- Nomination par l’ARS d’un Hydrogéologue Agrée (HA) pour l’établissement des périmètres de protection sur la base de
l’étude préalable (prestation à la charge de la commune)
- Etablissement d’un dossier conjoint code la santé publique / code de l’environnement et dépôt du dossier auprès des services de l’Etat
- Recevabilité et instruction du dossier par les services de l’Etat
- Enquête publique
- Passage au CODERST en vue de la signature du nouvel arrêté préfectoral
- Réalisation des travaux, des conventions, acquisitions éventuelles.

Dans ce cadre, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’engager la procédure de régularisation administrative de la station de production d’eau potable, CHARGE Monsieur le Maire d’établir le dossier de demande de subventions auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne et du Conseil Général du Gers,

CHARGE Monsieur le Maire d’établir le dossier de demande de subventions auprès du Conseil Général du Gers, et
CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes pièces afférentes nécessaires
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://democratiedebats32.forumactif.org
 
Conseil Municipal 24 juin 2014 : REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA STATiON D’EAU POTABLE
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» [Juin 2014] Birchbox
» [Juin 2014] Glossybox
» Le Conseil Municipal actuel de Niort
» Vidéos du conseil municipal de Guipry du 11/02/13
» Conseil municipal du 24 septembre 2015

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Démocratie et débats à l'Isle-Jourdain :: Au conseil municipal :: Eau et Assainissement-
Sauter vers: