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 Conseil Municipal 24 juin 2014 : FOURRIERE AUTOMOBILE – Délégation de service public

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Date d'inscription : 29/03/2015

MessageSujet: Conseil Municipal 24 juin 2014 : FOURRIERE AUTOMOBILE – Délégation de service public   Sam 4 Avr - 10:40

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 novembre 2010, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un service communal de fourrière automobile sur la Commune de l’Isle Jourdain et le principe de lancement d’une procédure de délégation de service public, selon la procédure simplifiée, pour une durée de 3 ans.

Par délibération en date du 14 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le choix du candidat, le garage BRUNO – 32600 L’ISLE JOURDAIN comme délégataire du service public et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

La convention arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose de relancer la procédure précitée.

Pour ce type de convention, la commune doit faire paraître une insertion dans un journal d’annonces légales.

Monsieur le Maire expose dès lors les caractéristiques principales de la prestation et les caractéristiques essentielles de la convention envisagée dans un rapport joint.

Après présentation du rapport d’activités de ce service, Monsieur le Maire indique que la commune de l’Isle Jourdain ne peut assurer par elle-même la gestion d’un service de fourrière automobile et propose au conseil municipal d’approuver le lancement d’une procédure de délégation de service public

Pour répondre à Monsieur ROUGE, Monsieur IDRAC rappelle que le concessionnaire actuel est le garage BRUNO de l’Isle
Jourdain.

Monsieur DUPRE s’est rendu compte que le véhicule utilisé par le garage n’est pas approprié. Il demande à Monsieur IDRAC ce qu’il en pense. Il existe deux sortes de véhicules : 4x4 ou véhicule avec traction par filin. [

b]Monsieur IDRAC[/b] lui répond qu’il craint que sur l’Isle Jourdain aucun garage n’ait de véhicule approprié. Si l’appel à candidature est ainsi lancé, il craint qu’il n’y ait aucun candidat. Ce ne sont pas les garages de Colomiers ou autres villes alentours qui soumissionneront. Ce n’est pas intéressant pour eux.

Monsieur DUPRE précise qu’un garage, à la recherche d’un local, devrait s’installer sur l’Isle Jourdain prochainement et il devrait être équipé de ce genre de matériel.

Y-a-t-il eu des plaintes suite à des détériorations de véhicules ? demande Monsieur ROUGE.

Non, répond Monsieur LAHILLE, mais effectivement le véhicule utilisé est grand et encombrant et rencontre des difficultés pour les enlèvements, notamment le samedi.

Monsieur VERDIE souhaiterait savoir si le garage est fermé pendant les vacances. Il a eu une remarque d’une personne, obligée d’attendre la fin des congés du garage pour récupérer son véhicule. Le cahier des charges prévoit il cette procédure. Monsieur IDRAC ignore.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1411-11 et suivants et 2121-29,

VU la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (loi Sapin) et le décret n°93-471 du 24 mars 1993

CONSIDERANT que la commune de l’Isle Jourdain ne peut assurer par elle-même la gestion d’un service de fourrière
automobile et que le montant des sommes en jeu sera nécessairement inférieur au seuil de 106.000,00 euros,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 27 mai 2014,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, a près en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le principe de lancement de la procédure de délégation de service public de la fourrière municipale automobile selon la procédure simplifiée et pour une durée de 3 ans, et conforme au rapport présenté, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la publication d’un avis d’appel à candidature, à négocier les offres et à signer toutes pièces techniques, administratives et financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et DIT qu’un prochain conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du futur délégataire.
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